Taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles.
Institution de la taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement (TA) est une taxe unique composée de 2 parts :
- Une part communale ou intercommunale
- Une part départementale
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal et conseil départemental. La délibération qui institue la taxe, renonce à la percevoir ou la supprime est valable pour une durée minimale de 3 ans. La délibération doit être prise avant le 30 novembre pour s'appliquer le 1er janvier de l'année suivante.