Permis de démolir

Travaux concernés & démarche

Un permis de démolir est exigé préalablement à la démolition partielle ou totale d'une construction.

1. DÉMOLITION

Vous pouvez utiliser un téléservice pour vous aider à constituer votre dossier ou remplir un formulaire.

2. DÉMOLITION AVEC RECONSTRUCTION

Quand la démolition dépend d'un projet de construction ou d'aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d'aménager permet également de demander l'autorisation de démolir.

Dépôt du dossier

La demande de permis est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie par une des personnes physiques ou morales suivantes

• Propriétaire(s) du ou des terrains, leur mandataire ;
• Co-indivisaire(s) ou leur mandataire, en cas d'indivision ;
• Collectivité territoriale bénéficiant de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Plusieurs personnes peuvent demander une autorisation commune pour le même projet, une fiche complémentaire de demande est nécessaire.

Le dossier de permis de démolir joint au formulaire comprend les documents suivants :

• Plan de situation du terrain à l'intérieur de la commune qui précise son échelle et son orientation par rapport au nord
• Plan de masse des constructions à démolir
• Document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants

D'autres pièces peuvent être nécessaires en fonction de votre projet. Elles sont énumérées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes du formulaire.

Vous devez remettre le dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Il peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel

À cette occasion, la mairie vous délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne la date à laquelle, en l'absence de réponse, vous obtiendrez un permis. Il s'agit d'un permis tacite.

Délais d'instruction

Le délai pour instruire votre demande est, en général, de 2 mois. La mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour compléter votre dossier. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction débute à compter de la réception en mairie du dossier complet de permis.

Dans les 15 jours suivant le dépôt de votre dossier et durant toute l'instruction, la mairie affiche un avis de dépôt de demande de permis de démolir. Cet avis comprend les caractéristiques essentielles de votre projet.

Décisions de la mairie

La mairie peut accepter ou refuser votre demande de permis. Elle peut également suspendre sa décision (sursis à statuer).

1. ACCEPTATION

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Le permis de démolir peut être accordé avec prescriptions si vos travaux peuvent compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti, des quartiers, des monuments et des sites. La mairie doit justifier sa décision.

Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la notification de l'arrêté de permis.

Attention : dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu'il a été délivré illégalement.

2. REFUS

Le refus de permis de démolir prend la forme d'un arrêté dans lequel l'administration justifie cette décision. Il doit également indiquer les voies et délais de recours. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Dans les 2 mois suivant le refus, vous pouvez, en motivant votre demande, effectuer un recours contre la décision.

Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de la mairie. Il doit être envoyé sur papier libre, par lettre recommandée avec avis de réception.

Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel

L'administration a 2 mois pour vous répondre. Si vous ne recevez pas de réponse, cela signifie que votre recours est rejeté. Quand ce délai de 2 mois est terminé, vous avez à nouveau 2 mois pour faire un recours contentieux devant un juge administratif.

Vous pouvez également saisir directement le juge administratif dans un délai de 2 mois suivant le refus de permis.

3. ABSENCE DE RÉPONSE

Si vous n'avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction qu'elle vous a indiqué, cela signifie qu'elle ne s'oppose pas à votre projet. Vous bénéficiez d'un permis tacite de démolition.

En pratique, vous avez intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d'opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Cela vous permet de disposer d'une preuve de la réalité de la décision tacite.

Vous pouvez commencer la démolition 15 jours après la date à laquelle le permis est acquis.

4. SURSIS À STATUER

En prenant une décision motivée de sursis à statuer, la mairie peut suspendre sa décision pendant un délai maximum de 2 ans. La durée du sursis à statuer doit être précisée dans la décision.

À la fin ddu sursis à statuer, la mairie doit, sur simple confirmation de votre demande de permis, instruire votre dossier et statuer sur votre projet dans un délai de 2 mois qui suit votre demande.

Durée de validité

Le permis de démolir a une durée de validité de 3 ans. L'autorisation est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'un an.

Cependant, le délai de validité du permis peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l'expiration de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prolongation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de votre demande.

Affichage du permis

L'affichage de l'autorisation d'urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage dès la notification de l'arrêté de permis ou dès que le délai d'instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l'extérieur.

Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L'affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l'architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• Surface du ou des bâtiments à démolir

L'affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d'exercer un recours et d'en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'une période continue d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours. Il peut s'agir d'un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. En l'absence d'affichage, ils pourront contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l'autorisation, pendant 2 mois.