Inscription sur les listes complémentaires des ressortissants de l'UE

Démarche

Les demandes d'inscription sont déposées soit au moyen du ou des formulaires d'inscription prévu à cet effet (CERFA), soit sur papier libre, accompagné des pièces permettant de justifier la nationalité, l'identité et l'attache avec la commune du demandeur. Il existe trois possibilités pour s'inscrire :

EN LIGNE (de préférence)

Remplir le dossier sur le site du service public, ici.

Les inscriptions en ligne se font uniquement via mon service-public.fr (et non par mail).

EN SE RENDANT SUR PLACE

Avec les pièces justificatives au secrétariat de la mairie aux heures ouvrée. Se présenter soi-même ou faire déposer par un tiers dûment mandaté (muni d'une procuration sur papier libre indiquant les nom et prénoms du ou des mandant(s) et du mandataire, accompagnée d’un justificatif d’identité de mandataire).

PAR VOIE POSTALE

En renvoyant le formulaire CERFA dûment complété et une photocopie des pièces justificatives à l'adresse suivante :

Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel

Pièces à fournir

Pour les personnes domiciliées sur la commune

Pour être inscrits sur les listes électorales complémentaires, les citoyens non français de l'Union européenne (UE) résidant en France doivent remplir les mêmes conditions que les citoyens français majorité (l'âge requis pour être électeur est fixé à 18 ans accomplis, ce qui signifie que la condition de majorité doit être acquise au plus tard la veille du jour du scrutin), des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, pour les listes électorales principales.

1. UNE DÉCLARATION ÉCRITE

Un ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France doit produire, en appui de sa demande d'inscription et en complément des pièces précisées ci-dessous, une déclaration écrite précisant :

• En cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections municipales: sa nationalité, son adresse en France et attestant qu'il n'est pas déchu de son droit de vote dans l'Etat dont il est ressortissant. Ces mentions figurent sur le Cerfa que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription sur les listes électorales complémentaires.
• En cas d'inscription sur une liste électorale complémentaire en vue de participer aux élections européennes: sa nationalité, son adresse en France, la collectivité locale ou la circonscription sur la liste électorale de laquelle il est ou a été inscrit en dernier lieu dans l'Etat dont il est ressortissant, attestant qu'il n'est pas privé du droit de vote dans cet Etat et qu'il n'exercera son droit de vote qu'en France. Ces mentions figurent sur le Cerfa que le demandeur doit compléter et signer lors de sa demande d'inscription sur les listes électorales complémentaires.

2. UN JUSTIFICATIF D'IDENTITÉ

Pour s'inscrire sur une liste électorale complémentaire, le demandeur doit en outre prouver son identité par les titres suivants :

• carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité;
• titre de séjour en cours de validité.

3. UN JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Les critères de domicile ou de résidence permettant l'inscription des citoyens non français de l'UE résidant en France sur les listes électorales complémentaires restent les mêmes que pour les électeurs français. L'attache communale peut être établie par plusieurs voies : le critère de rattachement du domicile ou de la résidence et celui de la contribution fiscale (soit en raison de sa situation personnelle, soit en qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle)..

Le justificatif de domicile doit être de moins de 3 mois.

• l'attestation ou la facture de moins de trois mois établie au nom de l'électeur par un ou plusieurs organismes de distribution d'eau, de gaz, d'électricité ou de téléphone fixe ou par l'assurance habitation et correspondant à une adresse située dans la commune (les factures de téléphone portable ne permettent en revanche pas d'attester de la délivrance d'un service dans la commune du domicile du demandeur) ;
• le bulletin de salaire ou le titre de pension de moins de trois mois adressé à un domicile situé dans la commune ;
• la quittance de loyer non manuscrite de moins de trois mois ;
• la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la plus récente ;
• pour les plus de 26 ans : le certificat d'hébergement de moins de trois mois : un certificat d'hébergement établi par un tiers doit être complété par un justificatif établissant la preuve de l'attache du demandeur avec la commune (ex: un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l'adresse de la personne hébergée) et d'une copie de la carte d'identité de l'hébergeant.

Pour les personnes hébergées chez leurs parents / père ou mère :

Les jeunes majeurs de moins de 26 ans ont la possibilité de s'inscrire sur la liste électorale de la commune où leurs parents ont leur domicile réel ou y habitent depuis six mois au moins.

Pour cela ils doivent présenter les documents suivants:

• un justificatif de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune (voir la liste ci-dessus) ;
• un document attestant de leur lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation etc.) ;
• demande d'inscription. L'attestation doit être conforme au modèle agréé par arrêté et ainsi mentionner sans ambiguïté l'état-civil du demandeur, le nom et l'adresse de l'organisme agréé, les noms, qualité et signature de la personne ayant compétence pour engager la responsabilité de cet organisme et la durée de validité.

Sans domicile fixe (SDF, forains, gens du voyage) :

Les personnes sans domicile stable, les forains et les gens du voyage sont soumis au régime de droit commun de la domiciliation.

En effet, les citoyens ne pouvant fournir la preuve d'un domicile ou d'une résidence stables ont la possibilité de solliciter leur inscription sur la liste électorale de la commune où est situé l'organisme d'accueil auquel ils sont rattachés.

Les conditions de droit commun (nationalité, âge, identité) s'appliquent normalement. S'agissant de l'attache avec la commune, le demandeur doit :

• soit prouver que l'adresse de l'organisme d'accueil figure depuis au moins six mois sur sa carte nationale d'identité (cette durée est constatée à partir de la date de délivrance de la carte),
• soit fournir une attestation d'élection de domicile délivrée par l'organisme d'accueil et établissant son lien avec lui depuis au moins six mois à la date de sa demande d'inscription. L'attestation doit être conforme au modèle agréé par arrêté et ainsi mentionner sans ambiguïté l'état-civil du demandeur, le nom et l'adresse de l'organisme agréé, les noms, qualité et signature de la personne ayant compétence pour engager la responsabilité de cet organisme et la durée de validité.

Pour les personnes non domiciliées sur la commune mais ayant la qualité de contribuables

Possède cette qualité toute personne qui, l'année de la demande d'inscription, figure pour la deuxième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (l’inscription pour la deuxième année consécutive au rôle des contributions doit être effective lors de la demande d'inscription).
Les contributions auxquelles il est fait référence sont : la taxe d'habitation, les taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

a) Justificatif d’identité :
Carte d'identité ou passeport, en cours de validité, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité.

b) Justificatif de contribuable ou gérant :

- Qualité de contribuable :

Elle s'établit normalement par la production des avis d'imposition reçus pour les deux années concernées.
A défaut, peut être présenté un certificat établi par la direction départementale des finances publiques (DDFIP) attestant que, l'année de la demande d'inscription, le demandeur figure pour la deuxième fois sans interruption au Tôle d'une des contributions directes communales.

- Qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique :

Possède cette qualité toute personne qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, a, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique, d'une société figurant au rôle.

• Pour attester de la qualité de gérant (dirigeant), la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société ou même les statuts de la société ;
• pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société à responsabilité limitée (SARL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l'acte de cession de parts ;
• pour attester de la qualité d'associé majoritaire ou unique d'une société anonyme (SA), société en commandite par actions (SCA), société par actions simplifiée (SAS) : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu'il dirige.

Dans tous les cas, l'intéressé doit compléter sa demande par une attestation sur l'honneur de la continuité de sa qualité (c'est-à-dire qu'il détient bien la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription) et d'un document attestant de l'inscription de la société en question au rôle de la commune depuis au moins deux ans.

Remarques

Listes complémentaires

La participation des citoyens non français de l'Union européenne à l'élection des Représentants de la France au Parlement européen et aux élections municipales est subordonnée à l'inscription des intéressés sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces élections.

L'existence de deux listes électorales complémentaires se justifie par le fait qu'un Citoyen de l'Union européenne peut souhaiter participer aux élections municipales en France sans participer à l'élection des représentants de la France au Parlement européen et inversement.

L'électeur inscrit dans une commune pour les élections municipales ne peut pas s'inscrire sur la liste électorale d'une autre commune pour les élections au Parlement européen. En cas d'inscription sur les listes de deux communes, seule la dernière inscription est valable.

Vote dans deux pays

S'agissant des élections municipales, un résident citoyen d'un autre Etat membre de l'Union inscrit sur une liste électorale complémentaire en France peut participer, en tant qu'électeur ou candidat, à une élection municipale dans un autre Etat de l'Union.

Changement d'adresse

Les changements d’adresse au sein de la commune s’effectuent dans les mêmes conditions que les inscriptions.

Possibilité de radiation volontaire

La demande de radiation peut être déposée toute l'année. Si l'électeur souhaite être radié en vue d'un scrutin en particulier, sa demande doit être déposée avant le sixième vendredi précédant l'élection des représentants au Parlement européen ou l'élection municipale.