PACS
Le Pacte Civil de Solidarité (PaCS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017, pour faire enregistrer leur Pacs, les futurs partenaires doivent s'adresser soit à la mairie du lieu de leur résidence commune, soit à un notaire.
Conditions d'obtention
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d'alliance (cf. Cas particuliers).
Démarche
1. CONSTITUER LE DOSSIER DE PACS
Avec :
- Les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de PaCS ;
- Et tous les autres documents nécessaires au dossier (originaux et copies - voir Pièces à fournir).
2. PRENDRE RENDEZ-VOUS AUPRÈS DU SECRÉTARIAT DE LA MAIRIE
3. SE PRÉSENTER LE JOUR CONVENU
Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en mairie le jour du rendez-vous avec le dossier complet (formulaires complétés et justificatifs).
Attention : le Pacs ne sera pas enregistré si le dossier est incomplet ou non règlementaire.
Pièces à fournir
Pour les ressortissants français :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA) ;
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois à demander à la mairie de votre lieu de naissance (ou au service central de l’état civil si vous êtes né à l’étranger) ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Pour les ressortissants étrangers :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété CERFA) ;
- Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (CERFA) ;
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie) ;
- Autres documents : consultez le site du service pubi ici.
Cas particuliers
Liens de parenté ou d'alliance des futurs partenaires
Le PaCS peut être conclu entre cousins germains mais il est interdit :
- entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...),
- entre frères, entre sœurs, et entre frère et sœur,
- entre demi-frères, entre demi-sœurs, et entre demi-frère et demi-sœur,
- entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce,
- entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Remarques
Effets du PaCS
Les partenaires liés par un PaCS ont des obligations réciproques.
Le PaCS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.
En revanche contrairement à un mariage, la conclusion d'un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur l'établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le PaCS ne permet pas de recourir à l'adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d'union n'est pas reconnu par tous les pays (ex : USA).
Formalités postérieures
Le maire est tenu de faire mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.
Le PaCS prend effet entre les partenaires le jour de l'enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l'égard des tiers, il ne prend effet qu'à la date de mise à jour des actes de naissance.
Modification de PaCS
Les personnes liées par un PaCS peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.
Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PaCS initial, puis la faire valider auprès de l'autorité qui a enregistré le PaCS (mairie ou notaire).
Télécharger et compléter les formulaires ici.
- Les retourner par lettre recommandée avec avis de réception, accompagné de justificatifs nécessaires à l'adresse suivante :
Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel
- Ou en se rendant en mairie, accompagné des justificatifs nécessaires.
Dissolution de PaCS
Le PaCS peut être dissous soit :
- à la demande expresse des deux partenaires, ou de l’un d’eux ;
- de façon automatique suite au mariage ou décès du ou des partenaires. Dans ce cas les intéressés n’ont aucune démarche à effectuer.
La demande de dissolution à l'initiative des partenaires doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le PaCS : soit à la mairie (même pour ceux enregistrés au tribunal d’instance), soit au notaire si tel est le cas.
DÉMARCHE
Lorsque la dissolution est à la demande des partenaires, la démarche est différente selon qu’il s’agit d’une demande conjointe (par les deux partenaires) ou unilatérale (par un seul partenaire).
Déclaration conjointe :
- Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un PaCS ici ;
- Le retourner avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir), à l'adresse suivante :
Mairie de Rencurel
615 rue de la mairie
38680 Rencurel
- Ou le déposer avec les pièces complémentaires (voir Pièces à fournir) à la mairie.
Déclaration unilatérale :
Le partenaire qui souhaite seul dissoudre le PACS doit s’adresser à un huissier de justice.
PIÈCES À FOURNIR
- Formulaire de déclaration conjointe de dissolution d'un PaCS dûment rempli téléchargeable ici ;
- Justificatifs d'identités des deux partenaires en cours de validité (photocopies).