Occupation du domaine public

Démarche

PERMIS DE STATIONNEMENT

Le permis de stationnement autorise l'occupation sans emprise au sol pour déposer des matériaux, stationner ou surplomber le domaine public. Il est nécessaire d'obtenir cette autorisation pour les travaux suivants :

• Ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;
• Pose d'une benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;
• Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;
• Stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

PERMISSION DE VOIRIE

La permission de voirie est une autorisation d'occuper le domaine public avec emprise au sol. Elle s'applique aux travaux qui modifient le domaine public sur le sol ou dans le sous-sol, tels que les opérations suivantes :

• Création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;
• Construction d'une station-service ;
• Installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau ...) ;
• Pose de canalisations et autres réseaux souterrains ;
• Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

DANS TOUS LES CAS

Il faut remplir le formulaire CERFA disponible ici, et le retourner avec les pièces demandées (Voir Pièces à fournir) :

• à la mairie de Rencurel, si la demande concerne l'agglomération ;
• aux services routiers du conseil départemental, si la demande concerne une route départementale.

Pièces à fournir

• Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux ;
• Plan de situation à l'échelle 1/10 000 ou 1/20 000ème ;
• Plan de localisation précis à l'échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000ème ;
• Photo de l'emplacement.

D'autres pièces énumérées dans le formulaire peuvent vous être demandées en fonction de votre projet. Vous devez adresser votre dossier auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous pouvez la déposer sur place ou l'envoyer par courrier, de préférence recommandé avec accusé de réception.

Cas particuliers

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation pour la mise en place d'une signalisation. Les restrictions de circulation peuvent, par exemple, prendre l'une des formes suivantes :

• Fermeture de la route à la circulation ;
• Circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;
• Restrictions de chaussées ;
• Basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;
• Interdictions de circuler, de stationner, de dépasser éventuellement par catégorie de véhicules ;
• Régimes de priorité ;
• Limitations de vitesse, de gabarit ou de poids.

Remplissez dans ce cas le formulaire ici, et joignez-le au reste de votre demande.

Remarques

L'autorisation d'occupation du domaine public prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

Pendant la durée des travaux, vous devez prendre en compte la sécurité, dans l'intérêt du public. Vous devez également réparer les dommages causés à la voirie et remettre les lieux en l'état à la fin de l'autorisation.